Assurance Familiale
Pendant que je garde l’enfant des voisins, il peut provoquer des dégâts à d’autres. Est-ce assuré par ma Familiale ?
Puis-je être tenu responsable pour un accident survenant chez moi à l’enfant de quelqu’un d’autre ?
Si mes parents logent chez moi pour plusieurs semaines, ma Familiale est-elle également valable pour eux ?
Il y a deux possibilités :
- vos parents subissent des dégâts
Si un membre de votre famille cause des dégâts à vos parents, il est assuré par votre familiale. Si ceux-ci logent en effet temporairement chez vous et non de façon permanente, ils sont considérés comme des “tiers” : des personnes qui ont droit à une indemnité. - vos parents provoquent des dégâts
Les membres de votre famille et les amis qui prennent des vacances chez vous sont repris parmi les assurés, dans les meilleurs contrats. Si, pendant cette période, ils provoquent des dégâts à d'autres (à l'exception de votre propre famille), ces dégâts sont assurés. Si vos parents ont eux-mêmes une Familiale, ils peuvent évidemment la faire intervenir.
Faut-il payer toute sa vie une erreur de jeunesse ?
27 juin 2004. 'Bruno', 17 ans, boute le feu à son école… Le feu se propage très vite. Bilan : des millions d'euros de dommages payés par l'assurance familiale des parents de Bruno. Mais l'assureur exerce un recours pour récupérer les dommages auprès du jeune mineur (et de ses parents) qui devront assumer toute leur vie ce moment d'irréflexion.
3 octobre 2006 : pour éviter ce genre de drames, le législateur limite le droit de recours de l'assureur. Un petit mot d'explication.
Une responsabilité plus limitée
Lorsqu’un mineur d’âge commet une faute, la loi stipule que ce sont les parents qui sont responsables. Ils doivent donc réparer les erreurs de leur enfant; des erreurs aux conséquences financières souvent dramatiques. Ce 'risque' est assurable via l’assurance Familiale qui couvre les dommages que l’assuré occasionne à un tiers dans le cadre de sa vie privée : actes intentionnels, fautes lourdes et actes irréfléchis compris.
L’assureur qui a indemnisé la victime a toutefois le droit de se retourner contre l’auteur d’une faute lourde ou d’un acte intentionnel pour récupérer ses débours.
Dans l’Arrêté Royal du 3 octobre 2006, le législateur stipule toutefois : ' Dans ces cas extrêmes, on peut se demander s’il est normal que le mineur ou ses parents soient sanctionnés toute leur vie pour une erreur, certes grave, mais commise à un moment où le jeune n’avait manifestement pas encore atteint l’âge de maturité et de raison.'
Une législation à visage plus humain
Pour résoudre ce problème sans porter atteinte au droit d’indemnisation des victimes, la loi a été étendue avec une limitation du droit de recours de l’assureur. Le montant du recours est plafonné à 31.000 EUR, tout comme en assurance Auto. Une somme encore considérable mais qui peut s’avérer insignifiante au regard des dommages réels.
Un bon contrat, c’est un must !
Certains assureurs, parmi lesquels figurent les AP, avaient déjà pris des mesures pour protéger le jeune qui commettait un acte intentionnel ou une faute lourde et qui n’avait pas encore 16 ans au moment des faits. Dans ce cas, aucun droit de recours n’est exercé à son encontre.