Locataire, quels sont vos droits et obligations ?

L’état des lieux est-il obligatoire ? Et l’assurance habitation ? Qui doit payer les réparations dans votre appartement ? En tant que locataire, vous avez des droits et des obligations. Quels sont-ils ? Les AP font le point avec vous.

Destination du bien

Votre bail (c’est-à-dire votre contrat de location) stipule que le bien ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation ? Dans ce cas, vous n’êtes pas autorisé à y exercer une activité professionnelle. En effet, vous êtes tenu d’utiliser le bien tel que décrit dans le bail.

Paiement du loyer

Assurez-vous de respecter scrupuleusement l’échéance de paiement de votre loyer. Votre bail indique le 5 du mois ? Le 6, c’est déjà trop tard… Pour être sûr de ne pas perdre la date de vue, vous pouvez faire un ordre permanent par l’intermédiaire de votre banque.

Sous-location

Vous partez un mois à l’étranger ? Ou vous vous installez chez l’élu(e) de votre cœur, mais vous ne voulez pas renoncer immédiatement à votre appartement ? Sachez qu’il est interdit de sous-louer votre bien sans autorisation écrite de votre bailleur. Si vous décidiez tout de même de sous-louer votre bien, vous prenez plusieurs risques. Votre bailleur peut vous expulser sans délai de préavis. Votre assureur peut également refuser d’intervenir en cas de sinistre. 

Cohabitation

Vous avez rencontré le grand amour et votre petit(e) ami(e) vient s’installer avec vous ? Pensez à le signaler au propriétaire.

Entretien

Vous n’êtes pas vraiment une fée du logis ? Qu’à cela ne tienne… Pour que votre logement reste en bon état, vous devez l’entretenir et le nettoyer comme il se doit.

Petites réparations 

Un robinet qui fuit ? Une chasse qui coule ? Une prise détachée du mur ? C’est à vous qu’il appartient d’effectuer ces petites réparations. Si vous n’êtes pas bricoleur, vous pouvez payer un homme de métier pour qu’il s’en charge.

Assurance habitation

Bien qu’elle ne soit pas imposée par la loi, l’assurance habitation est bien souvent exigée par le propriétaire. Même si ce n’est pas le cas, elle est fortement recommandée pour des raisons évidentes.

Saviez-vous que Les AP ont développé une assurance habitation très avantageuse et très complète pour les locataires de moins de 30 ans ? Cocoon Start des AP regroupe les assurances essentielles pour un locataire (dont le vol et l’incendie) et ne coûte que 25 euros par mois. Les 6 premiers mois sont même gratuits si vous quittez le domicile de vos parents.

Domiciliation

En quittant le cocon familial pour vous installer seul, n’oubliez pas de passer à la commune pour vous faire domicilier dans votre nouveau logement.

Garantie locative

Le propriétaire vous demandera de payer une garantie locative (généralement sur un compte bancaire bloqué). Celle-ci ne peut excéder deux mois de loyer (dans le cas d’une résidence principale). N’oubliez jamais à quoi elle sert… En cas de dommages occasionnés au logement que vous louez, une partie de cette somme sera prélevée pour remettre le bien en état.

État des lieux

L’état des lieux se fait avant votre emménagement. Qui sera présent ? Le propriétaire et/ou son représentant (bien souvent un expert), et vous. Objectif visé ? Décrire aussi précisément que possible le logement afin de pouvoir déterminer, lorsque vous le quitterez, si vous avez occasionné des dégâts. Sachez que si le propriétaire exige qu’un expert établisse l’état des lieux, vous devrez chacun vous acquitter de la moitié de ses honoraires.

Consignez tous les petits détails et ne vous limitez pas aux généralités du genre « le locataire déclare avoir reçu le bien en bon état ». Un coin de papier peint se décolle ? Un clou a laissé un petit trou dans un mur ? Le tapis plain est souillé ? Notez tous les petits défauts et prenez-en éventuellement des photos.

Aucun état des lieux n’a été établi malgré l’obligation légale ? La loi part alors du principe que le logement se trouve dans le même état que lorsque vous y êtes entré. Sauf si le bailleur peut prouver que c’est vous qui avez provoqué des dégâts.

Grosses réparations

La chaudière doit être remplacée ? Ce n’est pas à vous qu’il incombe de payer ces travaux, mais bien au propriétaire. Qu’il s’agisse de dommages causés par la vétusté, la force majeure (tempête, etc.) ou l’usage normal du logement loué. 

Litige avec le propriétaire

Le propriétaire refuse de vous rembourser votre garantie locative sans raison ? Ou de faire des travaux nécessaires ? Ce genre de litige arrive. Essayez avant tout de trouver un accord à l'amiable.

Commencez par prévenir le propriétaire par téléphone. Si cela ne donne aucun résultat, envoyez-lui un courrier (de préférence recommandé). S'il ne réagit toujours pas, une lettre de mise en demeure s’impose. Dans certains cas, il sera nécessaire d’aller devant le juge de paix pour trouver une solution. Cocoon Start comprend une protection juridique en cas de litige locatif, qui couvre vos frais d’avocat et de justice.

Qu’en dit la loi ?

Envie d’en savoir plus à ce sujet ? Le SPF Justice a édité une brochure intitulée La loi sur les loyers. Vous y lirez des explications détaillées sur la législation en matière de loyers et de location.

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