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Décès

Comment protéger votre partenaire en cas de décès ?

Que dit le droit successoral sur le patrimoine des couples cohabitants et mariés ?

Vous n’y avez peut-être jamais pensé, mais le droit des successions vous traite différemment si vous êtes marié ou cohabitant (légal). Nous récapitulons pour vous les principales différences.

Cohabitant ou époux : votre succession diffère

  1. Si vous êtes cohabitant de fait (sans déclaration écrite à l’état civil), vous n’êtes pas un héritier légal. Même si vous avez acheté un bien immobilier ensemble, vous n’êtes pas protégé. Mais il existe des possibilités pour y remédier :
    • Vous pouvez rédiger un testament. Attention : les droits de succession sont élevés et vos héritiers légaux (enfants) ont droit à une réserve légale.
    • Vous pouvez inclure une clause de tontine ou d’accroissement en pleine propriété dans l’acte d’achat d’une maison ou d’un appartement. Le survivant deviendra alors le seul propriétaire.
    • Vous pouvez faire une donation. Sachez que les héritiers réservataires sont quand même prioritaires.
    • Vous pouvez décider tout simplement de vous marier.
  2. Si vous êtes cohabitant légal, vous êtes un héritier légal, mais votre droit successoral est limité. Vous voulez que vous ou votre partenaire hérite de plus que l’usufruit sur l’habitation familiale et son contenu ? Une donation ou un testament constitue une bonne solution.
  3. Si vous êtes marié, vous héritez de l’usufruit sur toute la succession. Pour planifier votre succession, vous pouvez faire établir un contrat de mariage avec d’éventuelles clauses additionnelles. Il est d’ailleurs toujours possible de faire modifier votre contrat de mariage si votre situation personnelle change. 

Demandez conseil à un notaire pour plus de détails. Le droit successoral et la planification de succession sont des matières très complexes. Bénéficier de l’aide d’un spécialiste n’est pas un luxe superflu ! 

Nouveautés dans le droit des successions depuis septembre 2018

Le droit successoral a évolué en septembre 2018. Les principales modifications sont les suivantes :

  1. Modification de la réserve pour les enfants : la moitié de votre patrimoine va à vos enfants, peu importe combien vous en avez. Auparavant, vos enfants héritaient de la moitié s’il s’agissait d’un enfant unique, de deux tiers s’ils étaient deux et de trois quarts s’ils étaient trois ou plus. Aujourd’hui, vous pouvez léguer la moitié de votre patrimoine à qui vous voulez.
  2. Modification de la réserve pour les parents : si vous n’aviez pas d’enfant, vos parents héritaient d’une réserve légale de 25 %. Si vos parents sont dans une situation précaire, ils peuvent cependant demander une créance alimentaire à vos héritiers.
  3. Création du pacte successoral : les parents et les enfants peuvent, dans certains cas, établir un pacte successoral avec un notaire, sous la forme d’un pacte familial (avec accord de toute la famille) ou d’un pacte successoral ponctuel (sans accord de toute la famille, mais sur base d’un acte juridique spécifique). Le but ? Se mettre d’accord sur la future succession des parents et éviter les conflits ultérieurs.
  4. Nouvelles règles pour les donations : une donation est généralement une avance sur l’héritage, qui doit être « rapportée » à la succession afin d’être prise en compte. Désormais, une donation doit être rapportée en valeur. Un enfant qui reçoit une maison en donation est donc sûr de pouvoir la garder, mais la valeur indexée de ce bien immobilier sera comptabilisée dans sa part d’héritage.

Comment les partenaires peuvent-ils encore mieux se protéger en cas de décès ?

Une assurance décès  est intéressante pour garantir une plus grande sécurité financière. Une assurance obsèques  fait également la différence, surtout en sachant ce que coûtent des funérailles. Faites le test avec le simulateur d’obsèques.

Votre conseiller des AP est là pour vous

Vous avez une question sur l’assurance obsèques ou l’assurance décès des AP ? Passez chez un conseiller des AP près de chez vous. Il est là pour vous, quoi qu’il arrive !

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