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Protection juridique

Protection juridique pour litiges sur la route

Lex.Tra Circulation

Protection juridique pour tous les litiges dans la circulation

L’assurance Lex.Tra Circulation est là pour défendre vos intérêts en cas de litige suite à un accident ou un sinistre dans la circulation. Vous êtes sûr de profiter d’une protection juridique étendue pour toutes les voitures de votre ménage :

Assistance juridique générale
L’assurance protection juridique Lex.Tra Circulation vous aide dans divers domaines :

  • informations sur vos droits
  • composition d’un dossier (rassembler des preuves, des témoins)
  • négociations avec la partie adverse
  • si possible, tenter de parvenir à un accord à l’amiable

Garantie recours civil
Vous pouvez recourir à Lex.Tra Circulation lorsque vous subissez des dommages, suite à une faute ou une négligence d’un tiers dans la circulation (jusqu’à 75.000 euros). Par exemple, si quelqu’un emboutit votre voiture et que l’assureur de la partie adverse conteste l’évaluation des dégâts.

Garantie défense civile
Si vous êtes responsable d’un sinistre et que la partie adverse réclame une indemnité, Lex.Tra Circulation peut vous aider (jusqu’à 75.000 euros).

Garantie défense pénale
Lex.Tra Circulation vous prête assistance pour les délits non intentionnels (jusqu’à 75.000 euros). Par exemple : à cause d’un mauvais marquage au sol, vous dépassez un autre véhicule à un endroit où il est en fait interdit de dépasser, et vous recevez une contravention.
Avec cette assurance, vous avez également le droit à une assistance relative à votre permis de conduire. Nous pouvons, par exemple, essayer de faire en sorte que votre retrait de permis ne soit valable que le week-end afin que vous puissiez continuer à conduire la semaine pour votre travail.

Garantie litiges contractuels
Avec Lex.Tra Circulation, vous avez droit à une assistance juridique pour les litiges relatifs à des contrats que vous avez conclus pour votre véhicule (jusqu’à 75.000 euros) :

  • dommages suite à un accident résultant d'un vice de construction du véhicule 
  • contrats d'assurance conclus pour le véhicule assuré dont vous êtes le propriétaire
  • litige portant sur l'exécution correcte de la garantie contractuelle ou légale par le constructeur, le distributeur ou le revendeur professionnel
  • litige portant sur une réparation
  • litige portant sur la vente de votre véhicule
  • litige relatif à l'exécution correcte de services comme le car-wash ou le dépannage

Garantie acompte sur l’indemnité des dommages
Nous payons un acompte (jusqu’à 12.500 euros) sur le montant des dommages non contestés et établis par expertise au véhicule assuré, si :

  • il s'agit d'un accident de la circulation entre votre véhicule et un véhicule automoteur d'un tiers
  • le conducteur de l’autre véhicule est identifié et que sa responsabilité est entièrement établie 
  • la responsabilité civile sur le véhicule relève d’un tiers assuré valablement et si le véhicule est immatriculé en Belgique, Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grand-Duché de Luxembourg, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suède ou Suisse. 
  • le véhicule assuré vous appartient

Garantie assistance administrative
Lex.Tra Circulation vous aide par exemple si vous recevez deux fois l’invitation à payer la taxe de circulation ou si vous voulez introduire une réclamation parce que votre voiture a été refusée au contrôle technique (jusqu’à 12.500 euros).

Garantie insolvabilité de la partie adverse
Même si la partie adverse est insolvable, Les AP Assurances indemnisent quand même jusqu’à 12.500 euros si les dommages étaient non intentionnels et que le juge a prononcé une condamnation.

Différentes possibilités pour la protection juridique

Différentes possibilités s’offrent à vous pour choisir votre protection juridique. 

Pour toutes les situations dans la circulation
Pour une protection juridique de base, il y a la garantie optionnelle protection juridique de votre assurance Responsabilité civile auto classique. Vous souhaitez une protection plus étendue indépendamment du moyen de transport que vous utilisez ? Choisissez l’assurance protection juridique Lex.Tra Circulation. Vous pouvez alors faire appel à nous dans un plus grand nombre de situations pour défendre vos intérêts et pour des montants plus élevés. Par exemple, même si votre voiture est griffée après un passage au car-wash.
Comparez les 2 formules de protection juridique dans la circulation.

Pour toutes les situations de la vie privée
Afin de profiter d’une assistance juridique pour tous les litiges da la vie privée, combinez Lex.Tra Circulation avec Lex.Tra Particulier. Avec cette Lex.Tra complète, vous bénéficiez d’une protection très étendue. Vous pouvez alors faire supprimer toutes les protections juridiques de vos assurances familiale et auto. Résultat : une prime plus avantageuse et une protection juridique plus étendue. 

J’ai eu un retrait de permis. Je ne sais plus me rendre au travail. Ma Lex.Tra Circulation peut-elle m’aider ?
Via Lex.Tra Circulation, Les AP Assurances défendront vos intérêts. Nous pouvons par exemple désigner un avocat qui essaiera de faire en sorte que votre retrait de permis ne soit valable que le week-end, afin que vous puissiez continuer à aller travailler en voiture la semaine.

Limitations et exclusions

  • Nous payons tous les frais pour défendre vos droits si vous êtes poursuivi au pénal dans la circulation, mais nous ne payons pas les contraventions si vous êtes déclaré coupable.
  • Si la partie adverse ne sait pas payer, nous indemnisons jusqu’à 12.500 euros si les dommages étaient non intentionnels et que le juge a prononcé une condamnation.
  • Les montants mentionnés des limites datent de décembre 2016.

Bon à savoir 
L’assurance protection juridique Lex.Tra Circulation est conclue pour une durée d’un an et reconduite tacitement par périodes successives d’un an. Les conditions particulières et générales priment sur les brochures commerciales. Le contrat d’assurance est soumis au droit belge. Passez chez un conseiller des AP Assurances ou consultez :

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