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Protection juridique

Protection juridique pour les litiges privés

Lex.Tra Particulier

Protection juridique pour tous les litiges de votre vie privée

Avec l’assurance Lex.Tra Particulier, nous défendons vos intérêts en cas de litige dans votre vie privée. Jusqu’au tribunal si nécessaire, même si vous êtes en tort.

Assistance juridique générale
L’assurance protection juridique Lex.Tra Particulier vous aide dans divers domaines :

  • informations sur vos droits
  • composition d’un dossier (rassembler des preuves, des témoins)
  • négociations avec la partie adverse
  • si possible, tenter de parvenir à un accord à l’amiable

Garantie recours civil
Vous pouvez recourir à Lex.Tra Particulier lorsque vous subissez des dommages, suite à une faute ou une négligence d’un tiers (jusqu’à 75.000 euros). Aux AP Assurances, cette garantie va très loin et vous pouvez également faire appel à nous pour :

  • des troubles anormaux du voisinage : par exemple en cas de dégâts chez vous à cause de travaux chez les voisins (les litiges relatifs au rayonnement d’une antenne GSM ou au bruit des avions ne sont par exemple pas couverts)
  • des accidents en tant qu’usager faible : par exemple si votre fils qui joue est renversé par une voiture
  • des accidents du travail s’il y a un différend sur l’application de la loi à ce sujet : par exemple si vous êtes blessé dans le déraillement d’un train sur le trajet du travail et que vous n’êtes pas d’accord avec le pourcentage d’invalidité constaté

Garantie défense civile
Si vous êtes responsable d’un sinistre et que la partie adverse réclame une indemnité, Lex.Tra Particulier paie les frais de justice (jusqu’à 75.000 euros). Nous n’intervenons pas pour l’indemnité que vous devez payer à la partie adverse. De plus, vous pouvez uniquement faire appel à nous quand c’est impossible par le biais de l’assurance familiale (parce que les intérêts sont contradictoires ou que vous n’avez pas d’assurance familiale).

Garantie défense pénale
Lex.Tra Particulier vous prête assistance pour les délits non intentionnels (jusqu’à 75.000 euros). La garantie s’applique également si vous êtes poursuivi en tant que piéton, cycliste ou passager pour des infractions aux lois et règlements relatifs à la police de la circulation routière. Nous n’intervenons pas pour payer les amendes si vous êtes déclaré coupable.

Couverture en cas d’insolvabilité de la partie adverse
Même si la partie adverse est insolvable, Les AP Assurances indemnisent quand même jusqu’à 12.500 euros si les dommages étaient non intentionnels et que le juge a prononcé une condamnation.

Couverture en cas de litiges contractuels
Avec Lex.Tra Particulier, vous avez droit à une assistance juridique pour les litiges relatifs à des contrats que vous avez conclus (jusqu’à 10.000 euros). Il s’agit généralement de litiges auxquels vous êtes confronté en tant que consommateur, par exemple :

  • paiement à distance (achats en ligne, retrait d’argent à un distributeur, facture de votre opérateur télécoms sur laquelle figurent des appels que vous n’avez jamais passés, etc.)
  • contrats d’achat (pour des meubles, des appareils électriques, etc.)
  • assurances sauf Lex.Tra Particulier (assurance familiale, incendie, voyage, etc.)
  • services (agence de voyage, blanchisserie, médecin ou hôpital, électricité, etc.)
  • infractions à la loi sur les pratiques commerciales (vente par correspondance, etc.)
  • baux locatifs pour votre habitation familiale, votre résidence de vacances, une chambre d’étudiant, etc.

Couverture dans le cadre de biens immobilier
Vous pouvez recourir à votre protection juridique Lex.Tra Particulier en cas de litiges relatifs à :

  • votre résidence principale (qu’elle soit votre propriété ou louée) et votre résidence de vacances ou d’études (jardins compris de moins de 10 ha s’ils vous appartiennent)
  • au bâtiment ou à la partie du bâtiment où vous habitez et où vous exercez une activité professionnelle indépendante (sans vente ou dépôt de marchandises)
  • à des dommages occasionnés par des locataires dans des biens immobiliers que vous leur avez donnés en location : à condition qu’il s’agisse de maximum 3 biens immobiliers et qu’il s’agisse d’une habitation (sans qu’une profession y soit exercée)

Couverture en droit social, droit du travail et droit fiscal
Nous offrons une protection juridique jusqu’à 7.500 euros :

  • pour le droit social et le droit du travail : s’il s’agit de litiges individuels qui relèvent de la compétence du tribunal du travail
  • pour le droit fiscal : s’il s’agit de litiges en Belgique et, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, ayant uniquement trait à des salariés

Élargissez votre protection juridique

Afin de profiter d’une protection juridique pour les litiges dans la circulation, combinez Lex.Tra Particulier avec Lex.Tra Circulation. Avec cette Lex.Tra complète, vous bénéficiez d’une protection très étendue. Vous pouvez alors faire supprimer toutes les protections juridiques de vos assurances familiale et auto. 

La résidence de vacances que nous avons louée ne ressemble pas à la maison présentée sur les photos. Que pouvons-nous faire ? 
Vous pouvez recourir à votre assurance protection juridique Lex.Tra Particulier. Nous mettrons tout en œuvre pour vous dédommager, si nécessaire par voie judiciaire.
Que se passe-t-il si la partie adverse ne sait pas payer l’indemnité à laquelle j’ai droit ? 
Les AP Assurances paieront votre indemnisation (jusqu’à 12.500 euros) si la partie adverse est insolvable. Conditions : les dommages étaient non intentionnels et le juge a prononcé une condamnation.
Les transformations chez mon voisin ont provoqué des dégâts chez moi. Que faire ? 
Avec Lex.Tra Particulier, nous vous aidons à faire valoir vos droits. De préférence par un accord à l’amiable, mais si nécessaire jusqu’au tribunal. Bon à savoir : si l’affaire est portée devant le tribunal, vous êtes libre de choisir votre avocat.

Limitations et exclusions

  • La plupart des litiges contractuels sont couverts jusqu’à 10.000 euros. Un délai de carence de 3 mois s’applique en outre à ces litiges. Cela signifie que nous n’accordons pas de protection juridique pour les litiges qui se produisent pendant les 3 premiers mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’assurance (sauf si vous étiez précédemment assuré pour cela auprès d’un autre assureur).
  • Si la partie adverses est insolvable, Les AP Assurances indemnisent quand même jusqu’à 12.500 euros si les dommages étaient non intentionnels et que le juge a prononcé une condamnation.
  • Les activités professionnelles ne sont pas couvertes, en ce compris les baux locatifs commerciaux, par exemple. Les placements et le droit des sociétés et des successions ne sont pas assurés.
  • Lex.Tra Particulier n’intervient pas pour les litiges relatifs à des conflits collectifs du travail, des actions collectives, des faillites, des concordats et des fermetures d’entreprise.
  • Les montants mentionnés des limites datent de décembre 2016.

Bon à savoir
L’assurance protection juridique Lex.Tra Particulier est conclue pour une durée d’un an et reconduite tacitement par périodes successives d’un an. Les conditions particulières et générales priment sur les brochures commerciales. Le contrat d’assurance est soumis au droit belge. Passez chez un conseiller des AP Assurances ou consultez :

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