R.C. objective : obligatoire pour certaines entreprises

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Garanties de l’assurance R.C. objective des AP

Votre établissement est accessible au public ? Dans ce cas, il y a de grandes chances que vous soyez légalement tenu de souscrire une assurance Responsabilité civile (R.C.) objective. Cette police vous protège des dédommagements que peuvent vous réclamer les victimes d’un incendie ou d’une explosion. Même sans la preuve d’une faute quelconque, vous pouvez, en tant qu’exploitant, être tenu responsable. Les garanties et les montants assurés sont fixés par la loi et sont annexés annuellement.

Garanties et montants assurés

Les AP assurent votre responsabilité en tant qu’exploitant à la suite d'un incendie ou d'une explosion qui prend naissance dans votre établissement ou se communique via celui-ci :

  • dommages corporels aux tiers : 15.000.000 euros maximum par sinistre
  • dommages matériels aux tiers : 750.000 euros maximum par sinistre
  • dommages immatériels aux tiers (perte de clients, perte de production…) : 750.000 euros maximum par sinistre

Ces montants sont indexés annuellement.

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